Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-15.1 - Loi sur les régimes complémentaires de retraite

Article 146.46
Versions de la disposition

Texte complet
146.46. Un régime à prestations cibles ne peut être un régime garanti, un régime à prestation plancher ou un régime désigné au sens de l’article 8515 du Règlement de l’impôt sur le revenu (C.R.C., c. 945).
Il ne peut par ailleurs être un régime régi à la fois par la présente loi et par une loi émanant d’une autorité législative autre que le Parlement du Québec qu’aux conditions et dans la mesure prévues par règlement.
2020, c. 30, a. 61.
© Gouvernement du Québec